Application
Les conditions mentionnées ci-après sont applicables à toutes les transactions, à l’exclusion des conditions de vente générales ou particulières de l’acheteur sauf conditions de vente ou de livraison particulières contraires, mentionnées expressément dans la convention entre parties, sur les bons de livraison et / ou sur la facture.
Commandes
En cas d’annulation unilatérale d’une commande confirmée par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit soit d’en exiger l’exécution avant 5 jours après la commande, soit de réclamer une indemnité à concurrence de 30% de la valeur de la commande. Ceci ne porte aucunement préjudice au droit de Z-APPLICATION de réclamer une indemnité pour l’intégralité du dommage subi par celle-ci, si elle serait plus élevée.
Prix
Sauf convention contraire, tous les prix sont “ex Works” et la TVA non comprises. Les prix représentent la valeur des biens le jour de l’offre. Ils sont exprimés en euros.
Pour les commandes ou livraisons qui ne sont pas dépassent un montant déterminé, le Fournisseur demandera montant raisonnable pour les frais de livraison comme indiqué sur devis et commandes.
Modalités de paiement
Première commande de marchandises doit toujours être effectué par un remboursement anticipé. Nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 30 jours après la date de facturation. Tout montant resté impayé à son échéance, engendrera en outre de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel à concurrence de 12% du total du montant restant dû. Un mois entamé compte pour un mois complet. Toute somme restée impayée à son échéance engendrera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité conventionnelle à concurrence de 15% du solde, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 40,00 EUR.
Delivery
Les produits / services sont fournis comme indiqué sur la facture ou le bon de commande. L’acheteur est tenu de voir les biens / services fournis. Les plaintes doivent être déposées dans les 10 jours ouvrables suivant la réception.
Le fournisseur est en droit de livrer en pièces (livraisons partielles) et les sections de facturer séparément. L’autre partie est obligé de séparer les factures conformément aux dispositions de l’article 4 des Conditions.
Les délais de livraisons sont donnés approximativement et – sauf convention contraire – pas obligatoires. En cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut en aucun cas invoquer la résiliation ni réclamer une indemnité quelconque du fournisseur.
Transfer of property
Z-APPLICATION reste propriétaire des marchandises livrés jusqu’au jour du parfait paiement des factures. L’acheteur reconnaît qu’il a souscrit cette clause de réserve de propriété au plus tard lors du jour de la livraison.
Intellectual property rights
Tous les études et esquisses restent propriété de la Z-APPLICATION, protégés par les droits intellectuels. Ceci vaut également pour des documents ayant un contenu confidentiel. A la remise des documents dénommés ci-avant à l’acheteur, ceux-ci ne peuvent être abusés ni par l’acheteur ni par des tiers. L’acheteur est responsable pour chaque abus éventuel et la Z-APPLICATION se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Warranty
Garantie de tous les produits fournis ne sort pas la période de garantie du fabricant de la marchandise. La période de garantie sont précisées sur la facture.
Dissolution
Un manquement grave ou constant aux obligations dans le chef de l’acheteur, donne le droit à la Z-APPLICATION, le cas échéant, de résilier de plein droit le contrat aux torts et griefs de l’acheteur dans le cas où aucune suite est donné à la mise en demeure par la Z-APPLICATION dans les 8 jours.
Notre contrat est conclu sous la condition faillite subséquente du client. En cas d’insolvabilité manifeste ou de force majeure, nous nous réservons le droit de résilier le contrat unilatéralement et sans mise en demeure préalable.
Jurisdiction
Toutes les transactions sont régies exclusivement par le droit belge. Sauf convention contraire, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Turnhout.
Toutes note et plaintes à: Breemsedijk 42, 2350 Vosselaar, Belgique.
Conditions édition 2017