1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et prestations de Z-Application, notamment le développement de logiciels sur mesure, la vente de modules Dolibarr et de licences Mobilid, l’installation, l’assistance et le service après-vente. Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre entreprises.
Toute dérogation à ces conditions n’est valable que si elle a été convenue par écrit (e-mail compris). Les conditions générales ou particulières du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de Z-Application.
2. Offres et commandes
Les offres sont valables pendant la durée qui y est indiquée. Une commande engage les parties dès sa confirmation écrite par Z-Application ou dès le début de son exécution.
L’annulation d’une commande confirmée par le client doit se faire par écrit. Le client est alors redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande ou, si elle est plus élevée, de la valeur des prestations déjà fournies. Les logiciels déjà livrés ou activés par voie numérique, tels que les modules et les licences, ne peuvent être ni annulés ni remboursés.
3. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf mention contraire. Les prestations non prévues dans une offre sont facturées au tarif horaire en vigueur.
Le prix des licences ou abonnements à durée déterminée peut être adapté lors de leur renouvellement. Z-Application annonce toute modification de prix au moins un mois à l’avance. Le client peut alors résilier la licence ou l’abonnement à son échéance.
4. Paiement
Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf autre délai convenu par écrit. Pour une première commande, Z-Application peut demander un paiement anticipé.
Tout montant impayé à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 40 euros.
Si une facture reste impayée après mise en demeure écrite, Z-Application peut suspendre l’assistance et les livraisons ultérieures jusqu’au paiement complet.
5. Livraison et exécution
Les logiciels sont livrés par voie numérique : par téléchargement, par installation sur l’environnement du client ou selon toute autre modalité convenue. Z-Application peut livrer par étapes et facturer chaque étape séparément.
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs. Un retard raisonnable ne donne droit à aucune indemnité. En cas de dépassement important, le client peut accorder par écrit à Z-Application un délai supplémentaire raisonnable ; si ce délai n’est pas non plus respecté, le client peut résoudre la commande pour la partie non encore livrée.
Le client fournit en temps utile les accès, données et informations nécessaires à l’exécution. Tout retard dû à leur absence n’est pas imputable à Z-Application.
6. Réception et réclamations
Le client vérifie les logiciels et prestations livrés dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. Les réclamations sont communiquées par écrit dans ce délai (un e-mail suffit), avec une description claire du problème. À défaut de réclamation dans ce délai, la livraison est réputée acceptée, sans préjudice du service après-vente prévu à l’article 7.
Une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer la partie non contestée de la facture.
7. Service après-vente et assistance
Z-Application corrige gratuitement les erreurs dans les logiciels qu’elle a développés ou vendus, signalées pendant la période de garantie indiquée sur l’offre ou la facture, pour autant que l’erreur se produise dans la version livrée et puisse être reproduite.
Sont notamment exclus : les problèmes causés par des modifications apportées par le client ou par des tiers, les modules ou logiciels de tiers, une utilisation incorrecte, ainsi que les adaptations rendues nécessaires par une mise à jour de Dolibarr, du système d’exploitation ou de tout autre logiciel non fourni par Z-Application. Cette assistance est facturée au tarif horaire en vigueur, sauf si elle relève d’un abonnement ou d’un contrat de maintenance en cours.
L’assistance téléphonique pour les produits et services achetés chez Z-Application est gratuite. Les frais de déplacement sont facturés pour toute intervention sur site.
8. Propriété intellectuelle et licences
Les modules Dolibarr et les développements sur mesure sont fournis sous la licence open source mentionnée dans le code source. Dans le cadre de cette licence, le client peut librement utiliser et adapter le code.
L’application Mobilid est fournie sous une licence distincte ; voir les conditions de licence de l’application.
Les offres, analyses et documents rédigés par Z-Application restent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord.
9. Responsabilité
Z-Application exécute ses missions avec le soin d’un professionnel diligent. Ses engagements sont des obligations de moyens.
La responsabilité de Z-Application est limitée au montant facturé pour la commande concernée ou, dans le cas d’un abonnement, aux redevances des 12 derniers mois. Z-Application n’est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de production ou la perte de données. Le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données, en particulier avant toute installation ou mise à jour.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de fraude ou de faute grave.
10. Résolution
Si une partie ne respecte pas ses obligations et qu’une mise en demeure écrite reste sans suite pendant 8 jours ouvrables, l’autre partie peut suspendre ses propres obligations ou résoudre le contrat sans intervention judiciaire, par notification écrite, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.
En cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste d’une partie, l’autre partie peut mettre fin au contrat avec effet immédiat, dans la mesure où la loi le permet.
11. Confidentialité et données personnelles
Lorsque Z-Application accède aux données du client lors d’une installation ou d’une intervention d’assistance, elle les traite de manière confidentielle et les utilise uniquement pour l’exécution de sa mission, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Voir également notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Tous les contrats sont régis par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Turnhout.
13. Contact
Les notifications et réclamations peuvent être adressées à Z-Application, Breemsedijk 42, 2350 Vosselaar, Belgique, ou via le formulaire de contact.
Version de novembre 2026